Lexique

Acte authentique : Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier...) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclus par acte authentique devant notaire.

Acte ss seing rivé : Acte établi et signé par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un notaire.

Affichage du permis de construire : Formalité obligatoire à accomplir dès la réception de la notification du permis de construire. Son bénéficiaire doit informer le public pendant toute la durée du chantier, par la pose sur le terrain d'un panneau indiquant notamment la nature des travaux, la superficie du terrain et la hauteur de la construction.

APL : Aide Personnalisée au Logement. Aide de l'Etat accordée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent un logement du parc conventionné. Sont susceptibles de bénéficier de l'APL, les propriétaires de logements neufs dont le financement principal a été assuré par un Prêt Conventionné (PC ou PAS), les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimales d'habitabilité au moyen d'un Prêt Conventionné, les locataires de logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logements locatifs conventionnés).

Apport personnel : Ensemble des économies consacrées à l'acquisition : espèces, retraits de livrets d'épargne, d'une assurance-vie ou d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA), vente d'actions et d'obligation provenant de la participation que vous pouvez débloquer avant le délai de 5 ans pour acquérir votre résidence prinicipale. Plus votre apport est important, plus vous pouvez obtenir un taux de crédit avantageux. Un justificatif de votre apport sera demandé afin d'établir la provenance des fonds.

Cadastre : Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la France. Il peut être consulté en mairie.

Capital : C'est la somme hors intérêts qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.

Caution personnelle et solidaire : Personne qui s'engage surtout son patrimoine n le remboursement dé la dette de l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci.

Co-emprunteur : Personne qui signe le rat de prêt avec l'emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l'emprunteur principal.

Compromis de vente : (ou promesse de vente synallagmatique). Acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il s'agit d'un avant-contrat. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 7 jours pleins à compter du lendemain de la remise.

Condition suspensive : Condition insérée dans les contrats qui, tant qu'elle n'a pas été réalisée, empêche le contrat de produire ses effets. Les promesses de vente peuvent contenir une condition suspensive d'obtention du prêt. Dans ce cas, si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et le vendeur est tenu de rendre les sommes versées.

Contrat de prêt : Acte sous seing privé ou authentique sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc.

Crédit relais : Crédit à taux fixe, d'une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d'acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d'un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80 % de l'estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits, à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon 2 modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et de ses intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

Délai de réflexion : L'emprunteur ayant reçu une offre de crédit immobilier doit respecter un délai de réflexion de 10 jours révolus après sa réception. Il ne peut retourner son acceptation par voie postale, qu'au terme de ce délai (le cachet de la poste faisant foi).

Frais d'acquisition : Ensemble des frais de mutation s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Frais de dossier et de crédit : Rémunération de la banque pour l'étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.

Garantie de surface (loi Carrez) : Obligation de mentionner la superficie privative exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous les contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Hypothèque : Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l'immeuble hypothéqué si l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l'hypothèque fait l'objet d'un acte authentique devant le notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Prêt à taux fixe : Prêt dont le taux d'intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d'avance jusqu'à la fin du prêt.

Taux effectif global (TEG) : Taux intégrant tous les coûts nécessaires à l'obtention et à la réalisation du crédit : taux d'intérêt nominal, incidence des frais de dossier, de la commission d'ouverture, des primes d'assurance obligatoires, etc.